Conditions générales

Mentions légales :

Le site « MesMarques-EnBourse.com » est édité par la société BUSINESS INVEST.

Société à responsabilité limitée, au capital de 495.000 euros.

Siège social : 20 rue Premier – 26100 Romans-Sur-Isère (France)

RCS Romans n° 451 863 336

Siret n° 451 863 336 00058

Déclaration CNIL n° 1960514 v 0

TVA intracommunautaire : FR82 451 863 336

Code NAF : 6312 Z

Responsabilité civile professionnelle : police n° AP559237

Tél : +33 (0)4 75 48 61 70

Email : contact@business-invest-sarl.com

Directeur de la publication : Emmanuel KELOGLANIAN

Hébergeur du site « MesMarques-EnBourse.com » : Fingerprint technologies

5 rue Jean Charcot – Z.I. – 26100 Romans-Sur-Isère (France) – Tél : +33 (0)4 75 02 84 34

Date de création du site « MesMarques-EnBourse.com » : juin 2016

 

Conditions Générales d’Utilisation du site web « MesMarques-EnBourse.com »

ARTICLE 1 – GENERALITES ET DEFINITIONS

1.1 Les Conditions Générales ont pour objet de fixer les règles d’utilisation, à quelque titre que ce soit, du Site par tout Utilisateur. Le simple accès au Site implique l’acceptation entière et sans réserve par l’Utilisateur des Conditions Générales. Ainsi, tout Utilisateur s’engage, lors de chacune de ses visites sur le Site, à respecter les Conditions Générales. Le fait pour notre société ou l’Utilisateur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par notre société ou l’Utilisateur, à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites clauses. Notre société est libre de modifier les Conditions Générales à tout moment afin de les adapter aux évolutions du Site ou de la législation. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur le Site et de cesser son utilisation en cas de désaccord avec les Conditions Générales en vigueur. De même, toute condition contraire aux Conditions Générales demandée par l’Utilisateur non acceptée par notre société, nous est inopposable.

1.2 Dans les Conditions Générales, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification suivante : Compte désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données communiquées par le Membre dont notamment son adresse email, ses nom et prénom. L’ouverture d’un Compte permet de bénéficier de certaines fonctionnalités du Site qui ne sont accessibles qu’aux Membres.

Conditions Générales désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site. Informations désigne l’ensemble des informations disponibles sur le Site. Membre désigne tout Utilisateur qui s’est inscrit et a ouvert un Compte sur le Site. Site désigne le site internet « MesMarques-EnBourse.com » exploité par notre société. Utilisateur désigne toute personne physique ayant accès au Site, à titre non professionnel, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion. L’Utilisateur peut donc être un Membre ou un Visiteur. Visiteur désigne tout internaute qui accède et navigue sur le Site.

ARTICLE 2 – UTILISATION LOYALE DU SITE

2.1 L’Utilisateur s’engage, à chaque utilisation du Site, à adopter un comportement normal et raisonnable et à ne pas entraver, de quelque manière que ce soit, son bon fonctionnement. En conséquence, l’Utilisateur s’engage notamment à :

  • ne pas perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre de l’utilisation du Site ;
  • ne pas accélérer le rythme de défilement des contenus du Site de telle manière que son fonctionnement en soit modifié ou altéré ;
  • ne pas commettre toute autre action ayant un effet perturbateur sur les fonctionnalités du Site ;
  • ne pas accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d’accès du Site.

2.2 De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l’Utilisateur s’engage à :

  • utiliser et/ou à télécharger les Informations figurant sur le Site sur son équipement pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps ;
  • n’imprimer les Informations téléchargées sur support papier qu’à la condition que les copies ainsi constituées fassent l’objet d’un usage exclusivement personnel, ce qui exclut notamment toute reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante ;
  • ne pas recopier et/ou reproduire tout ou partie du Site notamment sur un autre site, une autre application ou un réseau interne d’entreprise ;
  • ne pas reproduire, réutiliser, résumer, altérer, modifier, déplacer, extraire, remplacer, stocker ou rediffuser, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie des Informations et/ou reproduction (illustrations, photos …) figurant sur le Site et/ou les noms, logos, marques de notre société, de nos partenaires commerciaux et annonceurs ;
  • mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout « piratage » du Site et en particulier pour éviter l’utilisation illicite ou contraire aux Conditions Générales de tout ou partie des Informations et reproductions figurant sur le Site de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;
  • informer notre société dès la connaissance d’un « piratage » et en particulier de toute utilisation illicite ou non-contractuelle de tout ou partie du Site.

ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT DU SITE

Le Site est d’accès libre et gratuit.

Toutefois, les équipements (terminaux, téléphones, logiciels, moyens de télécommunication …) permettant l’accès au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

ARTICLE 4 – PRESENTATION DES SERVICES ACCESSIBLES SUR LE SITE

4.1 Le Site offre accès gratuitement à des Informations économiques et financières sur des marques et entreprises. Ces Informations ne constituent en aucun cas une sollicitation d’acquérir ou de vendre des produits ou services financiers ou encore une fourniture de service de conseil en investissements. Suivant que l’Utilisateur s’inscrit ou non comme Membre, il pourra accéder sur le Site aux services suivants :

CONTENUS ACCESSIBLES SANS INSCRIPTION AVEC INSCRIPTION
Classements marques Oui Oui
Société cotée propriétaire de la marque recherchée et informations boursières (cours de clôture, évolution de cours, dividende) sur ladite société Oui pour 3 recherches de marque par jour Oui (en illimité)
Liste des autres marques détenues par la société cotée propriétaire de la marque recherchée Non Oui
Blog rubriques le poids de la marque, la rentabilité des actions de société, les marques bientôt en bourse Oui Oui
Blog et Home page Actualité des marques Non Oui
Home page Actualité des marques Oui Oui
Accès aux messages du réseau communautaire MMEB Oui Oui
Possibilité de poster des messages sur le réseau communautaire MMEB Non Oui
               

4.2 Nos services sont accessibles, à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’ils sont visibles sur le Site.

4.3 Notre société se réserve le droit de modifier à tout moment la liste des services accessibles sur le Site, étant précisé qu’aucun d’entre eux ne saurait être constitutif d’une obligation de résultat à la charge de notre société susceptible d’engager sa responsabilité.

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’INSCRIPTION ET RESILIATION

L’accès à certains services est subordonné à une inscription sur le Site.

5.1 Conditions d’inscription

5.1.1 Tout Utilisateur âgé d’au moins 18 ans et capable juridiquement de contracter en droit français peut s’inscrire gratuitement sur le Site et ainsi en devenir Membre.

5.1.2 Lors de son inscription, le Membre s’engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes comme demandé sur le formulaire d’inscription et à les tenir à jour sans délai. Dans l’hypothèse où le Membre fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, notre société est en droit de refuser son inscription, de la suspendre ou de la résilier, ainsi que de lui refuser, immédiatement et pour le futur, l’accès à tout ou partie du Site.

5.1.3 Le Membre est tenu de choisir lors de son inscription des codes d’accès (un identifiant et un mot de passe) qui lui sont personnels. L’identifiant est constitué de l’identité réelle du Membre. Ce choix d’identifiant et d’une éventuelle image de profil doit s’opérer dans le respect de la législation en vigueur, notamment celle relative à l’usurpation d’identité (article 434-23 du Code pénal) ou à la contrefaçon de marque ou de droits d’auteur (articles L.335-2 et suivants et articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Ce choix d’identifiant et d’une éventuelle image de profil ne doit pas non plus porter atteinte aux bonnes mœurs ou constituer un contenu illicite (notamment faire l’apologie du terrorisme ou des crimes contre l’humanité, être une incitation à la violence, à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes en raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, ou porter atteinte à la dignité humaine, etc.). Les codes d’accès du Membre lui permettent de s’identifier et d’accéder en permanence à son Compte et aux services présents sur le Site. Le Membre est seul responsable de la conservation et de l’utilisation de ses codes d’accès. Sauf preuve contraire, toute connexion au Site ou transmission de données effectuée à partir des codes d’accès du Membre sera réputée avoir été faite par ce dernier. En conséquence, le Membre s’engage à conserver ses codes d’accès secrets et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. A cet égard, le Membre a la possibilité de se déconnecter explicitement à l’issue de chaque session. Afin de protéger les données du Membre, il est procédé au cryptage de son mot de passe. En cas d’oubli, le Membre ne pourra donc récupérer son mot de passe. Celui-ci devra alors être modifié en ligne par le Membre ou par notre société à la demande du Membre qui devra nous adresser un courrier électronique à l’adresse suivante : pbmotdepasse@mesmarques-enbourse.com.

5.1.4. La création d’un Compte nécessite de fournir une adresse email valide.

5.2. Résiliation

5.2.1 Le Membre peut mettre fin à son inscription au Site et demander la clôture de son Compte auprès de notre société, sans frais autres que ceux de la transmission de sa demande et sans motif, par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante : resiliation@mesmarques-enbourse.com. La résiliation sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception par notre société du courrier électronique demandant la clôture du Compte concerné.

5.2.2 Notre société se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier de plein droit, sans indemnité et sans formalités judiciaires, le Compte du Membre en cas de manquement grave de ce dernier aux Conditions Générales et notamment dans les cas visés aux articles 5.1.2 et 7.4 15 (quinze) jours après l’envoi par courrier électronique d’une mise en demeure lui demandant de s’exécuter restée sans effet.

5.2.3 Le Membre sera informé par courrier électronique de la résiliation de son Compte. Les données relatives au Membre seront détruites à sa demande ou à l’expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation de son Compte.

ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1 Notre société est la propriétaire exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure du Site. Elle est également propriétaire, notamment, des textes, des jeux-concours, des photos, des vidéos, des liens hypertextes, des flux RSS et des bases de données créés par elle ou par des tiers pour son compte qui figure sur le Site.

Tous les logos, marques, autres signes distinctifs, les visuels, photos, textes, commentaires, illustrations, dessins et images reproduits sur le Site font l’objet de droits d’auteur et de droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments et du Site est donc strictement interdite, sans l’accord préalable et écrit de notre société et est susceptible de constituer le délit de contrefaçon, prévu aux articles L 335-2 et suivants et L 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (passible de trois ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende).

6.2 L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le contenu du Site ainsi que l’ensemble des Informations portées à sa connaissance d’une manière susceptible de porter atteinte aux droits de notre société, de l’un de ses partenaires commerciaux et annonceurs ou de tout tiers et à ce que leur utilisation ne constitue jamais une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale.

ARTICLE 7 – CONTRIBUTIONS

7.1 Notre société met à la disposition de ses Membres sur le Site des espaces de communication. Chaque Membre peut y lire les contributions des autres Membres et apporter ses propres contributions. De même, il est rappelé que le Site étant public, les contributions des Membres peuvent également être lues par tous les Visiteurs. Enfin, le Membre est parfaitement informé que ses contributions publiées sur le Site peuvent être référencées sur un moteur de recherche et donc là encore consultables par tout internaute.

7.2 Le Membre est seul responsable des contributions qu’il publie sur le Site. Dans l’hypothèse où notre société serait l’objet d’une action en justice en raison de la publication d’une contribution, notre société se réserve le droit d’appeler en garantie le Membre contributeur.

7.3 En cas de violation par le Membre de ses obligations listées à l’article 7.4. ci-après, notre société se réserve le droit de supprimer tout ou partie de ses contributions et d’exclure, sans notification préalable, temporairement ou définitivement, à tout moment, le Membre de l’accès aux espaces de contributions ou encore de résilier son Compte dans les conditions prévues à l’article 5.2.2.

7.4 Le Membre s’engage à respecter l’ensemble des dispositions spécifiques contenues dans la Charte d’utilisation des forums du site MesMarques-EnBourse. En conséquence, le Membre s’engage à ce que le contenu de ses contributions sur le Site soit en conformité avec les lois et règlements en vigueur et ne porte pas atteinte aux droits des tiers, et notamment :

  • respecte la réglementation applicable au marché boursier interdisant notamment les délits d’initiés, de diffusion de fausses informations ou d’informations privilégiées, le délit de manipulation des cours et des marchés, le délit de spéculation illicite,
  • ne porte pas atteinte ou ne soit pas contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou ne puisse pas heurter la sensibilité des mineurs,
  • ne porte pas atteinte à la vie privée de tiers,
  • ne porte pas atteinte à la présomption d’innocence des personnes ou au respect et à l’autorité due à la justice,
  • ne contienne pas de propos ou d’images dénigrants, diffamatoires, injurieux ou portant atteinte à l’image ou à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit,
  • ne présente pas de caractère pornographique ou pédophile,
  • ne propose pas la vente, le don ou l’échange de biens volés ou issus d’un détournement, d’une escroquerie, d’un abus de confiance ou de toute autre infraction pénale,
  • ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit,
  • n’incite pas à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie,
  • ne fasse pas l’apologie du terrorisme, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité,
  • n’incite pas à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personne en raison notamment de ses opinions politiques, de son appartenance à une ethnie, à une religion, ou du fait de son orientation sexuelle,
  • ne porte pas atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un Etat ou d’un territoire, quel qu’il soit,
  • n’incite pas à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme.

Le Membre s’engage également à :

  • ne pas mettre, dans ses contributions, des références à des marques, des services et des prestations commerciales, des liens vers d’autres sites Internet ou applications mobiles qui pourraient être assimilés à de la publicité détournée,
  • ne pas pratiquer une quelconque forme de commerce dans ses contributions,
  • ne pas inclure dans ses contributions des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites et applications extérieurs qui soient contraires aux lois et règlements en vigueur.

7.5 Le Membre garantit que toutes les informations, données, images, photos … contenues dans ses contributions lui appartiennent ou sont libres de droits. En conséquence, Le Membre certifie détenir tous les droits nécessaires pour autoriser la reproduction, la publication et la diffusion par notre société de ses contributions sur tout support. A ce titre, le Membre garantit notre société contre toute revendication et tout recours que pourraient exercer des tiers à l’occasion de la reproduction, de la publication ou de la diffusion de ses contributions.

7.6 Le Membre devra informer sans délai notre société de toute action en justice et de toute plainte concernant le contenu de ses contributions.

7.7 S’agissant des espaces de contribution mis à la disposition des Membres, et notamment des contributions mises en ligne par les Membres, il est rappelé que notre société est un hébergeur au sens de l’article 6-I-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique modifiée par la loi n°2016-444 du 13 avril 2016. A ce titre, notre société n’est tenue à aucune obligation générale de surveillance du contenu des contributions publiées sur le Site. Les seules obligations inhérentes à la qualité d’hébergeur de notre société concernent (i) la lutte contre certains contenus selon la procédure décrite ci-dessous, (ii) la conservation des données de connexion des contributeurs dans le respect des dispositions légales et (iii) le retrait de tout contenu manifestement illicite dès que notre société en a connaissance. La notification des contenus manifestement illicites doit se faire, dans un premier temps, par courrier électronique à l’adresse du Membre concerné ou en message de réponse à sa contribution. Si le Membre ne réagit pas à cette notification, toute personne qui estime subir un dommage manifeste du fait d’un contenu hébergé sur le Site pourra en aviser notre société en adressant un courriel au modérateur à l’adresse moderer@mesmarques-enbourse.com La notification à notre société de contenus manifestement illicites doit comprendre pour être valide, les informations suivantes (conformément à l’article 6-I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée par la loi n°2016-444 du 13 avril 2016) :

  • la date de la notification au Membre auteur du contenu litigieux ;
  • si le requérant est une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme juridique, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
  • la dénomination sociale de notre société (BUSINESS INVEST) et l’adresse de son siège social (20 rue Premier – 26100 Romans-Sur-Isère) ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • la copie de la correspondance adressée au Membre auteur du contenu litigieux demandant son interruption, son retrait ou sa modification, ou la justification de ce que le Membre concerné n’a pu être contacté.

Il est rappelé que toute notification abusive de contenu est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15.000 euros en application de l’article 6-I-4 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 modifiée par la loi n°2016-444 du 13 avril 2016.

ARTICLE 8 – GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITE

8.1 Le Site s’adresse en principe à des particuliers disposant des connaissances et de l’expérience nécessaires pour comprendre et apprécier les Informations qui y sont développées. Notre société s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des Informations diffusées sur le Site, dont elle se réserve le droit de modifier et corriger le contenu à tout moment. Notre société ne peut toutefois garantir l’entière exactitude et exhaustivité de l’ensemble des informations, publicités et autres données présentes sur le Site, qu’elles soient fournies par notre société, par ses partenaires commerciaux et annonceurs ou par tout tiers ni que les services proposés répondront à toutes les attentes de l’Utilisateur. En conséquence, toutes les Informations, publicités et autres données figurant sur le Site sont fournies uniquement à titre d’information. La fourniture des Informations et des services proposés sur le Site ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision afin d’effectuer une transaction ou de prendre une décision d’investissement. L’Utilisateur reconnaît, en conséquence, utiliser les Informations et autres données du Site ainsi que les services qui lui sont proposés à ses seuls risques et périls. De même, si l’Utilisateur contracte avec des partenaires commerciaux et annonceurs présents sur le Site, notre société n’assume aucune obligation ou responsabilité concernant la délivrance des services et produits proposés par les partenaires commerciaux et annonceurs. Notre société ne peut être tenue responsable en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution par l’un des partenaires commerciaux ou annonceurs du Site de ses prestations. Ainsi, toute réclamation concernant une prestation réalisée après avoir consulté le Site doit être effectuée par l’Utilisateur directement auprès du partenaire ou annonceur concerné. En conséquence, aucune Information obtenue par l’Utilisateur de notre société ou lors de l’utilisation du Site n’est susceptible de créer des garanties non expressément prévues par les Conditions Générales. Enfin, la responsabilité de notre société ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation d’un pays autre que la France.

8.2 Notre société fera également ses meilleurs efforts pour permettre l’accès, la consultation, l’utilisation du Site conformément aux règles d’usage de l’Internet. Toutefois, notre société ne peut garantir que le Site sera exempte d’anomalies, de virus, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il sera compatible avec tout matériel informatique ou configuration particulière. Le Site est accessible 24h sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de notre société et sous réserve des éventuelles pannes et d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. A cet égard, l’Utilisateur reconnaît que :

  • son utilisation du Site se fait à ses risques et périls ; le Site lui est accessible « en l’état » et en fonction de sa disponibilité ;
  • tout matériel téléchargé par l’Utilisateur ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du Site, l’est à ses risques et périls ;
  • l’Utilisateur est seul responsable pour tout dommage subi par ses terminaux ou toute perte de données consécutif au téléchargement ou à la consultation du Site ;
  • il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site ;
  • l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site ;
  • la communication de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
  • il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation du Site.

8.3 En conséquence et dans les limites permises par la loi, notre société ne pourra être tenue responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible, matériel ou immatériel (incluant la perte de profit ou d’opportunité …) subi par l’Utilisateur et découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site et/ou l’un des services proposés.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES

9.1 Notre société s’efforce de protéger la vie privée des Utilisateurs du Site en respectant la réglementation française en vigueur à cet égard. Les informations recueillies lors des visites de l’Utilisateur sur le Site et lors de la création de son Compte font l’objet d’un traitement informatique déclaré auprès de la CNIL sous le n° 1960514 v 0. Notre société ne collecte aucune information concernant l’Utilisateur à son insu et sans son accord. Les données collectées permettent à notre société d’améliorer et de personnaliser le contenu du Site. Ainsi, notre société utilise ces données pour communiquer avec les Utilisateurs concernant les services présents sur le Site et réaliser des études statistiques et d’audience. Pour pouvoir devenir Membre du Site, l’Utilisateur doit transmettre des données d’identification. Les données identifiées par un astérisque sont indispensables à son inscription et à l’ouverture de son Compte. En leur absence, notre société ne sera pas en mesure de traiter la demande d’inscription de l’Utilisateur et celui-ci ne pourra accéder à certains services. Les autres informations sont destinées à mieux connaitre l’Utilisateur et sont, par conséquent, facultatives. L’Utilisateur est libre de ne pas y répondre.

9.2 Les données personnelles collectées sont destinées à notre société, responsable de leur traitement. Avec l’autorisation préalable et expresse de l’Utilisateur, les informations le concernant pourront être communiquées à nos partenaires commerciaux et annonceurs qui pourront leur envoyer leurs offres commerciales par courrier. Ils pourront également envoyer à l’Utilisateur leurs offres par courriel si ce dernier l’a explicitement accepté lors de la création de son Compte. Si l’Utilisateur ne le souhaite plus, il peut à tout moment en faire la demande en écrivant à l’adresse postale suivante : BUSINESS INVEST MMEB, 1 rue Gaillard 26100 Romans. Notre société divulguera également les informations collectées à ses prestataires de service soumis à une obligation de non-divulgation dans le cadre de la gestion du Site de notre société et de sa base de données. Notre société ne vendra ni ne louera aucune information ou donnée transmise par l’Utilisateur sans son accord exprès et préalable. Les informations ainsi collectées sont conservées dans un lieu sûr et seuls des employés habilités peuvent y accéder. Des procédures de sauvegarde électroniques des données collectées sur le Site sont également mises en œuvre, conformément aux lois françaises relatives aux données personnelles.

9.3 Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et en 2016, l’Utilisateur dispose d’un droit général d’accès, de rectification et de suppression de l’ensemble des données personnelles le concernant. Il dispose également du droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ces données. Ces droits peuvent être exercés à tout moment par l’Utilisateur par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à BUSINESS INVEST 1 rue Gaillard – 26100 Romans-Sur-Isère, ou d’un e-mail envoyé à contact@business-invest-sarl.com.

9.4 Lors de la consultation du Site par un Utilisateur, des informations relatives à sa navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers texte appelés « cookies » déposés sur son terminal (ordinateur, mobile ou tablette), sous réserve de ses choix concernant les cookies qu’il peut modifier à tout moment. Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier les informations qui y sont contenues. Ces cookies sont émis par notre société afin d’identifier les services et rubriques que l’Utilisateur a visités, et plus généralement son comportement en matière de visites. Ces informations sont ainsi utiles pour mieux personnaliser les services, contenus et bannières publicitaires qui apparaissent sur le Site. Des cookies sont également nécessaires pour le bon fonctionnement de certains services ou encore établir des statistiques de fréquentation (nombre de visites, de pages vues). Des cookies peuvent être également émis par nos partenaires commerciaux afin de personnaliser l’offre publicitaire qui est adressée à l’Utilisateur en dehors du Site. Par ailleurs, des cookies sont susceptibles d’être inclus dans les espaces publicitaires de notre Site qui affichent sur le terminal de l’Utilisateur des contenus publicitaires émanant d’annonceurs. Ces cookies tiers ont donc pour objet d’identifier les services consultés sur le Site afin d’établir des statistiques et personnaliser l’offre publicitaire adressée à l’Utilisateur en dehors du Site et de lui adresser, si l’Utilisateur l’a autorisé lors de son inscription sur le Site, des offres par email. L’émission et l’utilisation de cookies par des tiers, sont soumises aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers. Notre société a ni accès et ni contrôle sur les cookies tiers. Toutefois nous veillons à ce que les sociétés partenaires traitent les informations collectées sur le Site dans le respect de la loi «Informatique et libertés ». L’Utilisateur peut toujours refuser les cookies tiers par un paramétrage approprié de votre navigateur. Si le terminal de l’Utilisateur est utilisé par plusieurs personnes ou dispose de plusieurs logiciels de navigation, notre société ne peut pas assurer à l’Utilisateur de manière certaine que les services et publicités destinés à son terminal correspondent bien à sa propre utilisation de ce terminal et non à celle d’un autre utilisateur de ce terminal. En conséquence, le partage avec d’autres personnes de l’utilisation du terminal de l’Utilisateur et la configuration des paramètres de son navigateur à l’égard des cookies, relèvent du libre choix et de la responsabilité de l’Utilisateur. Plusieurs possibilités sont offertes à l’Utilisateur pour gérer les cookies. Tout paramétrage qu’il peut entreprendre sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d’accès à certains services présents sur le Site nécessitant l’utilisation de cookies. L’Utilisateur peut exprimer et modifier à tout moment ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous. L’Utilisateur peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. Si le navigateur de l’Utilisateur est configuré de manière à refuser tous les cookies, il ne pourra pas profiter de tous les services présents sur le Site. La configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur du terminal de l’Utilisateur, qui lui permettra de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies. L’Utilisateur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, l’Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance. La durée de conservation de ces cookies dans l’ordinateur de l’Utilisateur est au maximum de 13 mois à compter de leur placement. Pour plus de renseignements, l’Utilisateur peut prendre connaissance de la « Politique de cookies » de notre société ou consulter le site de la CNIL (http://www.cnil.fr).

9.5 Enfin, le Site utilise des applications informatiques émanant de tiers, qui permettent à l’Utilisateur de partager des contenus du Site avec d’autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes son opinion concernant un contenu du Site. Tel est notamment le cas des boutons « Partager », « J’aime », issus de réseaux sociaux (Facebook, Google+, Twitter, etc). Lorsque l’Utilisateur consulte une page du Site contenant ce type de bouton, son navigateur établit une connexion directe avec les serveurs du réseau social et

  • s’il est connecté au réseau social lors de sa navigation, les boutons applicatifs permettent de relier les pages consultées à son Compte ;
  • s’il interagit au moyen des plug-ins, par exemple en cliquant sur le bouton « J’aime » ou en laissant un commentaire, les informations correspondantes seront transmises au réseau social et publiées sur son Compte.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas que le réseau social relie les informations collectées par l’intermédiaire du Site à son Compte, il doit se déconnecter du réseau social avant de visiter le Site. L’Utilisateur est invité à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d’utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu’ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LITIGE

LES CONDITIONS GENERALES ONT ETE REDIGEES EXCLUSIVEMENT EN LANGUE FRANÇAISE. L’INTERPRETATION ET L’EXECUTION DES CONDITIONS GENERALES, AINSI QUE TOUS LES ACTES QUI EN SERAIENT LA SUITE OU LA CONSEQUENCE, SERONT SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS ET CE, QUELQUES QUE SOIENT LA NATIONALITE DE L’UTILISATEUR ET SON ADRESSE. TOUT LITIGE RESULTANT DE L’UTILISATION DU SITE SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS FRANCAISES, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU DE DEMANDE INCIDENTE.

Date de la dernière modification : (à compléter)

Politique de Cookies

Qu’est-ce qu’un cookie ? Un cookie est un fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, mobile ou tablette) lors de la visite d’un site ou de la consultation d’une publicité. Il a pour but de collecter des informations relatives à votre navigation, sous réserve de vos choix concernant les cookies, que vous pouvez modifier à tout moment. Les cookies sont gérés par votre navigateur internet.

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Charte des forums MesMarques-EnBourse

Les forums du site MesMarques-EnBourse sont avant tout des espaces d’expression ouverts à toutes les personnes intéressées par les Marques, les Entreprises, l’Economie et la Finance. Ils sont accessibles à tous les Visiteurs du Site mais seuls les Membres de MesMarques-EnBourse (ci après les « Participants »), peuvent y poster des messages.

Inscription et acceptation des règles :

Les forums peuvent être parcourus par n’importe quel internaute. Pour y participer, le Participant doit accepter de fournir des informations vraies, exactes et complètes sur lui-même et de les tenir à jour. Le Participant doit accepter les règles de cette charte pour participer aux forums. Celle-ci sera accessible à tout moment depuis les forums. La publication de messages implique la connaissance et l’acceptation des présentes règles ainsi que des conséquences encourues en cas de violation de celles-ci. En s’inscrivant, chaque Participant reconnaît plus particulièrement que :

  • Les messages postés peuvent être lus par tous librement.
  • Les messages postés peuvent être modérés s’ils ne sont pas conformes à la réglementation française, à la présente charte et/ou à « l’article 7- Contributions » des Conditions Générales d’Utilisation du Site.
  • Le Participant est seul responsable du contenu de ses messages.

Droit d’expression et limites acceptables :

Les forums permettent à chaque Membre de s’exprimer et de discuter librement. L’utilisation de ce service nécessite toutefois le respect d’un code de bonne conduite. En conséquence, sont interdits les messages non conformes aux lois et règlements en vigueur et/ou portant atteinte aux droits des tiers, et notamment les messages qui :

  • ne respectent pas la réglementation applicable au marché boursier interdisant notamment les délits d’initiés, de diffusion de fausses informations ou d’informations privilégiées, le délit de manipulation des cours et des marchés, le délit de spéculation illicite,
  • portent atteinte ou sont contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou heurtent la sensibilité des mineurs,
  • portent atteinte à la vie privée de tiers,
  • portent atteinte à la présomption d’innocence des personnes ou au respect et à l’autorité due à la justice,
  • contiennent des propos ou des images dénigrants, diffamatoires, injurieux ou portant atteinte à l’image ou à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit,
  • présentent un caractère pornographique ou pédophile,
  • proposent la vente, le don ou l’échange de biens volés ou issus d’un détournement, d’une escroquerie, d’un abus de confiance ou de toute autre infraction pénale,
  • portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit,
  • incitent à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie,
  • fassent l’apologie du terrorisme, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité,
  • incitent à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personne en raison notamment de ses opinions politiques, de son appartenance à une ethnie, à une religion, ou du fait de son orientation sexuelle,
  • portent atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un Etat ou d’un territoire, quel qu’il soit,
  • incitent à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme.
  • contiennent des références à des marques, des services et des prestations commerciales, des liens vers d’autres sites Internet ou applications mobiles qui pourraient être assimilés à de la publicité détournée,
  • sont à vocation commerciale,
  • contiennent des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites et applications extérieurs qui soient contraires aux lois et règlements en vigueur.

Le Participant garantit que toutes les informations, données, images, photos … contenues dans ses messages lui appartiennent ou sont libres de droits. Il certifie également détenir tous les droits nécessaires pour autoriser la reproduction, la publication et la diffusion par notre société de ses messages sur tout support.

Le Participant se porte garant de la confidentialité de son mot de passe et accepte de porter toutes les responsabilités liées aux messages diffusés et aux actes commis avec son mot de passe.

Le Participant assume l’entière responsabilité civile, pénale et administrative du contenu des messages qu’il poste sur les forums du Site. Le Participant est avisé que dans tous ces cas, notre société fournira, sur demande d’une autorité judiciaire, tous les renseignements permettant ou facilitant l’identification d’un Participant telles que son adresse IP et l’heure de connexion si celles-ci sont en sa possession.

Modération :

La publication de messages sur les forums est libre. Néanmoins les modérateurs ou administrateurs veillent au respect des règles élémentaires de bonne conduite. Notre société se réserve le droit de supprimer, dès qu’elle en aura pris connaissance, avec ou sans préavis, le message qu’elle jugera non-conforme avec la présente charte. Dans le cas où un Participant enfreindrait les règles de la charte du forum, le modérateur lui adressera un avertissement. En cas de récidive, notre société se réserve la possibilité d’interdire définitivement au Participant l’accès au forum, sans préjudice de l’application des dispositions des conditions générales d’utilisation du Site.

La notification des messages manifestement illicites doit se faire, dans un premier temps, par courrier électronique à l’adresse du Participant concerné ou en message de réponse à sa contribution. Si le Participant ne réagit pas à cette notification, toute personne qui estime subir un dommage manifeste du fait d’un message posté sur un forum pourra en aviser notre société en adressant un courriel au modérateur à l’adresse moderer@mesmarques-enbourse.com.

La notification à notre société de contenus manifestement illicites doit comprendre pour être valide, les informations suivantes (conformément à l’article 6-I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée par la loi n°2016-444 du 13 avril 2016) :

    • la date de la notification au Participant auteur du contenu litigieux
    • si le requérant est une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance si le requérant est une personne morale : sa forme juridique, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement
    • la dénomination sociale de notre société (BUSINESS INVEST) et l’adresse de son siège social (1 rue Gaillard – 26100 Romans-Sur-Isère)
    • la description des faits litigieux et leur localisation précise
    • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits
    • la copie de la correspondance adressée au Participant auteur du contenu litigieux demandant son interruption, son retrait ou sa modification, ou la justification de ce que le Participant concerné n’a pu être contacté.

Il est rappelé que toute notification abusive de contenu est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15.000 euros en application de l’article 6-I-4 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 modifiée par la loi n°2016-444 du 13 avril 2016.

Référencement des messages :

Tous les messages publiés sur les forums du Site sont susceptibles d’être référencés sur un moteur de recherche et donc d’être consultés par un public extérieur à celui des forums de notre site. Notre société détient et conserve toutes les données de nature à permettre l’identification des auteurs des messages et procède à l’archivage privé des messages postés. Ces données pourront être transmises aux autorités judiciaires dès lors que celles-ci en feront la demande.

Modification – cessation :

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Garantie :

Dans le cas où la responsabilité de notre société serait judiciairement recherchée en raison d’un manquement par un Participant aux obligations qui lui incombent aux termes de la présente Charte, notre société pourra appeler ce dernier en garantie. Par conséquent, le Participant garantit notre société contre toute revendication et tout recours que pourraient exercer des tiers à l’occasion de la reproduction, de la publication ou de la diffusion de ses contributions. Il doit informer sans délai notre société de toute action en justice et de toute plainte concernant le contenu de ses messages.